Jean-Marc Roubaud
Question N° 36627 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006. Ce texte consolide la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et souligne que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences, au sein du couple, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple » (article 13). En conséquence, il lui demande si est envisagé le dépôt de ce rapport devant le Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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