Lucien Degauchy
Question N° 3662 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le manque de lisibilité concernant la réglementation du démarchage à domicile. Les maires qui ont pris des arrêtés destinés à encadrer ces pratiques commerciales (souvent génératrices d'abus de confiance notamment auprès des personnes âgées ou fragiles) se sont vus accepter ou refuser ces arrêtés par le contrôle de légalité en fonction, semble-t-il, de considérations aussi floues que variées ! Dès lors, il lui demande qu'un cadre bien défini et qu'une réglementation claire et unique soient pris afin de guider les maires dans le libellé de leurs arrêtés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.