Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 36612 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le recours à la médiation familiale judiciaire. Aujourd'hui, un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents. Un grand nombre de couples séparés ont des difficultés à s'accorder sur la garde des enfants. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager la médiation judiciaire.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que suite au rapport qui lui a été remis le 30 juin 2008 par le groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, relatif à la répartition des contentieux, plusieurs propositions visant à étendre le recours à la médiation familiale sont à ce jour à l'étude afin de permettre aux parents de renouer le dialogue et de limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles. La première réforme, de niveau législatif, consisterait à prévoir un préalable obligatoire de médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixées par une précédente décision de justice. Une telle mesure soulève toutefois la question de la prise en charge du coût de la médiation. La seconde, de niveau réglementaire, consacrerait la « double convocation », expérimentée par certains tribunaux qui consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience une invitation à rencontrer un médiateur environ six semaines avant celle-ci. Dans ce cas, un magistrat pourrait être chargé de coordonner localement le recours à la médiation en recensant les médiateurs et en ciblant les affaires susceptibles de faire l'objet d'une telle orientation.
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