Christian Vanneste
Question N° 36564 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abrogation de la carte scolaire. Dans le cadre de l'abrogation partielle de la carte scolaire et de son abrogation totale à terme, les parents pourront choisir l'école de leurs enfants. Ce libre choix des parents est une des promesses phares du Président de la République. Pourtant, dans les cycles maternel et primaire, une dérogation doit toujours être recueillie auprès des maires des communes de résidence des parents ainsi qu'auprès des maires des communes d'accueil. Ces dérogations sont peu fréquemment accordées, et dans le cas où elles le sont, il arrive que le maire de la commune de résidence refuse de verser la participation liée au financement des infrastructures scolaires de la commune d'accueil. Les conditions restrictives énoncées dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation apparaissent donc comme un obstacle légal à la promesse du Président de la République, effectivement elles ne permettent le libre choix qu'à l'intérieur de la commune. Cependant les maires ne peuvent légalement s'opposer au versement de la participation financière à la commune d'accueil lorsque les parents entendent y scolariser leurs enfants dans une école privée. Force donc est de constater que l'abrogation de la carte scolaire ne change rien puisque la seule façon pour les parents des maternelles et primaires de choisir leur école en dehors de la ville consiste à les scolariser dans le privé. Il lui demande s'il ne conviendrait donc pas de revoir l'article L. 212-8 du code de l'éducation afin de permettre aux parents d'exercer le droit et la liberté de scolariser leurs enfants dans les établissements de leur choix.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé, depuis le mois de juin 2007, dans une démarche d'assouplissement de la carte scolaire dans les collèges et les lycées. Cette évolution ne concerne toutefois pas l'affectation des élèves à l'école primaire. En effet, l'organisation des procédures d'affectation des élèves en collèges et en lycées ainsi que les autorisations de dérogation à l'affectation d'un élève dans le secteur ou le district scolaire dont il dépend relèvent de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il appartient donc à l'État de fixer les règles à suivre en la matière et, le cas échéant, de les assouplir. L'inscription dans les écoles primaires relève, quant à elle, de la compétence des maires, et les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune des écoles. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui apportent une certaine souplesse à ce dispositif en précisant les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une école d'une autre commune d'enfants résidant sur son territoire.
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