Michel Vergnier
Question N° 36552 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. Depuis janvier 2004, les 7 millions de foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture annuelle moyenne passer de 750 euros à plus de 1 135 euros, soit une augmentation de 52 % qui représente 385 euros par an. Inlassablement, les fournisseurs (dont GDF Suez) nous ont expliqué que ces hausses tarifaires découlaient des contrats de long terme passés avec les pays producteurs, dans lesquels le prix du gaz est indexé sur les cours du pétrole. Aujourd'hui, après une période d'inflation forte durant laquelle les cours du pétrole ont atteint 85 euros le baril, l'or noir affiche moins de 50 euros le baril. Les questions qu'il lui pose sont donc simples : pourquoi les tarifs réglementés du gaz ne baissent-ils pas ? L'argument de l'indexation, justifiant les hausses tarifaires, ne devrait-il pas s'appliquer aussi promptement à la baisse ? Comment justifie-t-il que les cours du brut aient baissé de plus de 40 % sans aucune répercussion sur le prix du gaz ? Depuis maintenant plusieurs semaines, le cours du pétrole a atteint un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007. Dès lors, les tarifs réglementés du gaz devraient logiquement revenir à ce qu'ils étaient en 2007 et donc baisser tout simplement de 15 %. La situation est également inacceptable pour les prix du gazole et du fioul domestique qui, bien qu'ayant baissé, restent supérieurs de près de 10 centimes à leurs niveaux du deuxième trimestre 2007. De telles différences sont inadmissibles, en particulier durant une période où le pouvoir d'achat des ménages est largement amputé par l'inflation énergétique. Pour le fioul, cet écart est d'autant plus intolérable que des milliers de foyers doivent, à l'approche de l'hiver, remplir des cuves de plus de 2 000 litres. Une fois encore, et alors que les arguments des professionnels varient selon la conjoncture pour justifier des hausses ou jouer la montre quand il s'agit de répercuter à la baisse, il lui demande que la transparence soit faite sur la fixation du prix des énergies, notamment pour les tarifs réglementés du gaz.
Réponse émise le 24 février 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers, avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index : il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro/dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période (décembre à avril), les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre, octobre et novembre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de la trajectoire actuelle des prix pétroliers, aucun mouvement tarifaire n'est intervenu et n'interviendra prochainement. Plus généralement, ce sujet fait l'objet de discussions techniques avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique, compte tenu de son statut de pays producteur). Concernant les prix du gazole et du fioul domestique, un régime de liberté a été adopté de longue date (1986) et les prix évoluent en fonction de l'offre et de la demande, dans les conditions de marché en France. En pratique, la baisse des cours du pétrole brut et du cours des produits pétroliers est répercutée par les distributeurs de carburants. Ainsi, les cours internationaux de pétrole brut ont atteint des records au début du mois de juillet et se sont depuis orientés à la baisse. Le cours hebdomadaire moyen du brent daté de Mer du Nord (pétrole de référence pour la zone Europe) est ainsi passé de 140,7 dollars le baril ($/b) le 4 juillet à 40 $/b mi-décembre. Rapporté en cEUR/l, le cours du brut a enregistré au cours de cette période une baisse de 36,6 cEUR/l. Dans le même temps, la cotation internationale de gazole sur le marché de Rotterdam a également chuté, perdant 39,3 cEUR/l. Le prix moyen du gazole à la pompe, payé par le consommateur français, est passé au cours de cette période de 143,7 cEUR/l à 99,7 cEUR/l, ce qui représente un recul de 44 cEUR/l, et de 15 cEUR/l par rapport au prix pratiqué en 2007 à la même période. En ce qui concerne le fioul domestique, les cours internationaux ont fortement reculé depuis juillet 2008 et le prix à la consommation de ce produit a baissé de plus de 44 cEUR/l et d'environ 20 cEUR/l par rapport à mi-décembre 2007. Le Gouvernement reste mobilisé sur les préoccupations des citoyens relatives à la hausse des prix des carburants et les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vérifient régulièrement que les distributeurs répercutent dans leurs prix les évolutions constatées sur les marchés internationaux.
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