Michel Hunault
Question N° 36548 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation préalable à l'installation de parcs éoliens qui sont de plus en plus nombreux. Il demande si le Gouvernement peut rappeler les conditions préalables à leur installation et, plus précisément, sur le plan réglementaire, l'obligation prévue par le législateur d'établir des plans et schémas départementaux des parcs éoliens par les services sous la responsabilité de l'État.
Réponse
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