Francis Saint-Léger
Question N° 36516 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités versées aux membres élus des communautés de communes. Il désire savoir s'il envisage d'ouvrir la possibilité d'octroyer des indemnités aux conseillers communautaires délégués.
Réponse émise le 10 février 2009
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les titulaires des mandats locaux bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Les conseillers municipaux dits « délégués », c'est-à-dire à qui leur maire a consenti une délégation de fonction, peuvent bénéficier, en contrepartie d'une indemnité, comprise dans « l'enveloppe » des indemnités maximales de fonction susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en exercice. Cette faculté est ouverte, par renvoi à la législation applicable aux communes, aux élus des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. Le législateur n'a pas étendu cette possibilité aux autres catégories d'établissement public de coopération intercommunale. Il a en effet entendu, lorsqu'il a créé les communautés d'agglomération et de communes en 1999, régler différemment les conditions d'exercice du mandat de ces élus locaux, compte tenu de l'organisation et des missions propres aux établissements auxquels ils appartiennent. Le législateur a en effet aligné le « statut » de ces seuls élus des communautés urbaines et d'agglomération sur celui des élus municipaux, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein de groupements aussi intégrés et dotés de nombreuses compétences obligatoires. Il convient néanmoins de souligner qu'outre les garanties dont ils bénéficient au titre de leur mandat municipal, les élus des communautés de communes peuvent aujourd'hui se voir appliquer l'essentiel des droits en vigueur pour les conseillers municipaux. Ces conseillers communautaires peuvent en effet user d'un droit propre à crédit d'heures, être compensés de la perte de revenus résultant de l'utilisation de ce droit d'absence, voire demander une suspension de leur contrat de travail, tout en étant protégés d'éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur, si elles sont prises en considération du mandat électif. Ils jouissent des dispositions relatives à la formation des élus, et sont susceptibles de prétendre aux garanties accordées à l'issue du mandat (stage de remise à niveau, bilan de compétences, allocation de fin de mandat). Compte-tenu de ces éléments, une éventuelle modification du « statut » des élus des communautés de communes ne pourrait s'inscrire que dans une évolution plus large de l'organisation et des missions de cette catégorie d'établissement public de coopération intercommunale et qui justifierait une réelle comparaison avec les communautés urbaines et d'agglomération.
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