Marc Dolez
Question N° 36508 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne en France, notamment en ce qui concerne la dépilation à la lumière pulsée, également appelée « lampe flash ». Les esthéticiennes sont des professionnelles reconnues et appréciées pour leurs compétences. Sans conteste les mieux formées en Europe, elles jouent même dans de nombreuses communes rurales un rôle social important, se rendant au domicile des personnes âgées, dans les maisons de retraite, voire les hôpitaux. Malgré cette formidable dynamique, il ne se passe pas un jour sans qu'une esthéticienne ne reçoive un courrier d'une instance représentative des professions de santé, la mettant en demeure de cesser de pratiquer certains actes esthétiques, sous peine de poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine, au motif qu'ils sont contraires à un arrêté du 6 janvier 1962. Rédigé dans une optique de protection de la santé des patients, cet arrêté a fixé la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cette liste mentionne par exemple « tout mode d'épilation », à l'exception des « épilations à la pince ou à la cire ». Or la dépilation à la lumière pulsée n'est pas une épilation au laser, dont l'utilisation est régie spécifiquement par un arrêté du 30 janvier 1974 (arrêté portant réglementation concernant les « lasers à usage médical »). La « lampe flash » est une lampe de forte puissance qui n'utilise pas de rayonnement laser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour modifier l'arrêté de 1962 afin que les esthéticiennes puissent obtenir la mise en place d'une réglementation adaptée aux nouvelles technologies et afin que les instituts de beauté français et leurs salariés puissent utiliser des lampes flash pour les dépilations.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues, comme l'épilation à la lumière pulsée par lampe flash. En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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