Georges Tron
Question N° 36489 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la situation des populations situées entre 3 et 6 km d'un central téléphonique. En effet, ces populations, tout en payant un abonnement ADSL à tarif unique, ne bénéficient pas de la télévision par ADSL, ni d'un fonctionnement rapide d'Internet. Tel est le cas, notamment, de tout le sud de la ville de Draveil. Ce problème de rapidité d'Internet est très pénalisant pour les PME de Draveil et pour les travailleurs à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le plan de développement de l'économie numérique, « France Numérique 2012 », voulu par le Président de la République et le Premier ministre, propose une nouvelle politique industrielle française et européenne, avec l'objectif de replacer la France parmi les grandes nations numériques à horizon 2012. Le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire est la pierre angulaire de toute politique numérique : aujourd'hui, l'accès à l'Internet haut débit constitue, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Au deuxième trimestre 2008, la France comptait 18 millions d'abonnés à l'internet dont 16,7 millions en haut débit. Toutefois, de 1 à 2 millions de Français demeurent exclus de l'accès à ces réseaux haut débit, et donc de la société de l'information. Ceci n'est plus acceptable. Un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à l'internet haut débit, à compter de l'année 2010. Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera d'un droit à l'accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés, afin de disposer d'un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois, matériel compris, et qui sera déployé sur tout le territoire avant fin 2010. À l'issue de l'appel à candidatures, l'État conclura une convention d'accès universel à l'internet haut débit avec les opérateurs retenus. Cette convention prévoira l'ensemble des modalités selon lesquelles les Français pourront recourir à cette prestation, les règles applicables concernant les réclamations, l'assistance technique, etc. Cet appel à candidatures sera décliné au niveau local, afin de permettre aux collectivités locales qui ont déjà investi pour la couverture numérique des territoires de se porter candidates, et d'articuler ainsi leurs initiatives en la matière avec cet objectif national. Par ailleurs, et pour faire de la France un leader en matière de très haut débit alors que la demande des Français et des entreprises ne cesse de grandir en termes d'usages, un cadre propice à l'investissement a été défini lors de la Loi de modernisation de l'économie : un droit à la fibre optique, le pré câblage obligatoire à partir de 2010 de tous les immeubles, une obligation de mutualisation des réseaux à très haut débit a été définie, la possibilité pour l'État et les collectivités locales de disposer d'informations sur les réseaux. Ceci permettra un meilleur aménagement numérique des territoires. Le premier objectif est que ce cadre réglementaire soit mis en oeuvre d'ici à la fin de l'année. Les décrets d'application de la loi seront publiés d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, un cycle de réunions a lieu avec les opérateurs pour qu'un accord de mutualisation entre tous les opérateurs soit mis en place. Des solutions pour que le très haut débit ne soit pas uniquement réservé aux centres des grandes villes doivent être trouvées. Le plan « France Numérique 2012 » vise à mettre en place un cadre propice à l'utilisation de tous les réseaux - réseaux électriques, réseaux d'assainissement - pour le déploiement du très haut débit, par exemple en demandant à l'ensemble des gestionnaires de distribution électrique d'étudier les moyens de déployer de la fibre optique « aérien ». En effet, l'ensemble des énergies doivent être mobilisées au profit des nouveaux services et ces « réseaux », en abaissant les coûts de déploiement, permettront d'amener le très haut débit plus loin dans nos territoires.
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