Bérengère Poletti
Question N° 36478 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de classification commune des actes médicaux pour les sages-femmes à l'hôpital. En effet, les CCAM visent à coder les gestes pratiqués par les médecins, gestes techniques dans un premier temps puis, par la suite, les actes intellectuels cliniques. Les sages-femmes ne bénéficient pas d'une telle nomenclature; or ce sont des professionnelles de santé qui réalisent elles aussi des actes médicaux. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'étendre la CCAM aux sages-femmes.
Réponse émise le 5 octobre 2010
À l'heure actuelle la classification commune des actes médicaux (CCAM) n'est applicable qu'aux médecins et les sages-femmes, comme les autres professions de santé utilisent la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'élaboration d'une CCAM pour les sages-femmes, comme pour d'autres professions de santé, en particulier médicales, est un travail long et difficile qui doit être mené par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Mais il ne s'agit pas uniquement d'un travail technique : le passage à la CCAM, en mettant en place une nouvelle hiérarchisation des actes, n'est pas neutre financièrement. En tout état de cause, la mise en oeuvre de la CCAM pour les sages-femmes comme pour les autres professions médicales et paramédicales devra tenir compte de l'état des finances sociales.
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