Éric Ciotti
Question N° 36466 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Engager le citoyen dans la vie associative » de l'institut Montaigne consistant à rendre obligatoire pour toute association ou fondation faisant appel aux générosités privées ou bénéficiant de subventions publiques son rapport annuel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « Engager le citoyen dans la vie associative » comporte dix recommandations dont celle de « rendre obligatoire, pour toute association ou fondation, grande ou petite faisant appel aux générosités privées et/ou bénéficiant de subventions publiques, la publicité de son rapport annuel et, plus généralement, de l'ensemble des rapports de contrôle qui la concernent ». Les organismes faisant appel à la générosité du public et collectant plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à un avantage fiscal ou de subventions publiques doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 dispose que ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme il peut être consulté par tout adhérent ou donateur qui en fait la demande. Un décret en Conseil d'État, pris pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée, prévoit en outre que ce compte d'emploi sera publié sur le site internet des Journaux officiels (au lieu du dépôt des documents comptables en préfecture). Cette modalité de publicité du compte d'emploi annuel des ressources devrait être opérationnelle dès le premier semestre 2009, permettant ainsi à tout donateur de prendre connaissance de ces informations. Ces diverses obligations d'établissement et/ou de publicité des comptes sont de nature à renforcer la sécurité des adhérents et la confiance des donateurs en leur fournissant les informations nécessaires et utiles. Pour autant, le Gouvernement examinera avec intérêt les recommandations de l'Institut Montaigne, qui pourraient notamment être expertisées conjointement avec les représentants du monde associatif, au sein des groupes de travail constitués pour préparer la deuxième conférence de la vie associative.
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