Michel Vergnier
Question N° 36432 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur doublement du crédit d'impôt instauré pour les agriculteurs biologiques afin de pallier l'absence de soutiens spécifiques en faveur de ce mode de production. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 les entreprises agricoles répondant à certains critères bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des années 2005 à 2010. Cette période d'application a été confirmée dans l'article 56 de la loi de finances rectificative de 2007 : "les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 et ce jusqu'au 31 décembre 2010". Pour les années fiscales 2006, 2007 et 2008, le montant de ce crédit d'impôt était de 1 200 euros, majoré de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 4 ha. Ses récentes annonces lors des débats relatifs à l'article 28 de la loi Grenelle 1 à l'Assemblée nationale ont non seulement confirmé ce soutien aux agriculteurs mais ont également acté le doublement de ce crédit d'impôt. Or, si les dispositions fiscales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2009 mentionnent effectivement le doublement de ce crédit, celui-ci ne serait réellement effectif en trésorerie qu'en 2010 après la déclaration de revenus 2009. Par conséquent il lui demande de bien vouloir doubler le crédit d'impôt en faveur des agriculteurs biologiques dès 2009 sur les revenus 2008 afin qu'ils puissent bénéficier rapidement de cet avantage fiscal.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet de loi de programme Grenelle a fixé comme objectif le triplement des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2012 et prévoit notamment, pour atteindre cet objectif, le doublement du crédit d'impôt dont bénéficient les exploitations certifiées en agriculture biologique. L'article 121 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, répond à cet objectif. Le montant du plafond du crédit d'impôt sera doublé de même que le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique. Ces mesures, qui représentent un effort financier important du Gouvernement, entreront en application à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009. En outre, il est rappelé que la loi de finances pour 2009 autorise également l'exonération, sur délibération des collectivités locales, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq années, des propriétés agricoles exploitées selon le mode de production biologique.
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