Christophe Guilloteau
Question N° 36422 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la TVA actuellement en vigueur à 19,6 % sur les vélos électriques. En effet, une baisse de ce taux à 5,5 % sur les produits respectueux de l'environnement peut s'avérer être très favorable pour les entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'instaurer cette fiscalité incitative sur ces produits.
Réponse émise le 24 mars 2009
S'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits écologiques et notamment les vélos électriques, les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne permettent pas aujourd'hui de leur appliquer un taux réduit. Toutefois, le Gouvernement a pris des initiatives, de concert avec le Royaume-Uni, afin de sensibiliser nos partenaires sur la nécessité de promouvoir la consommation des produits les plus respectueux de l'environnement notamment par une baisse du taux de TVA. La Commission européenne doit présenter au début de l'année 2009 un rapport sur le recours à des incitations fiscales, y compris les taux de TVA, pour encourager les économies d'énergie. À cette occasion, la Commission présentera, si elle le juge adapté, des propositions de modifications des règles communautaires. Par ailleurs, dans le cadre des discussions en cours sur la proposition de directive de la Commission de juillet 2008 relative aux taux de TVA, la France milite en faveur de la prise en compte de la dimension environnementale, notamment en permettant aux États membres de limiter l'application du taux réduit à certaines prestations de services afin de réduire l'impact environnemental de certaines opérations ou d'en augmenter l'efficacité énergétique. Enfin, l'article 47 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rappelle que la France soutiendra l'instauration par la Communauté européenne d'une TVA à taux réduit sur les « produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité ». À ce stade, il serait donc prématuré de prévoir des mesures précises quant aux biens qui pourraient faire l'objet d'un taux réduit de TVA.
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