André Wojciechowski
Question N° 36397 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la décision de France Télécom de supprimer la plateforme Orange de Saint-Avold et de délocaliser près de 57 emplois. Après la chimie, la réorganisation hospitalière, France Télécom, entreprise citoyenne avec la présence de l'État en tant qu'actionnaire, fait fi de l'aménagement du territoire. Il lui demande si la ville de Saint-Avold pourra bénéficier, à l'instar de ce qui se passe pour les restructurations de la défense, d'un plan local de redynamisation (PLR).
Réponse émise le 31 mars 2009
L'assujettissement d'une entreprise à l'article L. 1233-84 du code du travail doit s'appuyer sur l'impact des emplois supprimés sur le territoire concerné. Leur estimation doit être égale au nombre de salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail (art. L. 1233-47 du code du travail). Il en résulte que l'article L. 1233-84 du code du travail ne s'applique qu'aux salariés de droit privé. Le plan de suppression d'emplois de la plateforme Orange à Saint-Avold concerne 50 emplois environ, constitués essentiellement d'agents de droit public, et de très peu de salariés de droit privé, à savoir moins de cinq. L'obligation de revitalisation économique ne peut donc pas être mise en oeuvre pour la suppression d'emplois de droit public.
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