André Wojciechowski
Question N° 3631 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 août 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation imposée aux conducteurs nationaux qui ne semble pas être appliquée équitablement aux conducteurs étrangers. Qui n'a pas eu l'occasion de constater les excès de vitesse de certains poids lourds, tous immatriculés à l'étranger, ou pu observer les infractions aux règles élémentaires du code de la route (utiliser un itinéraire interdit, exemple du bus dans les Alpes, non-respect des interdictions de circuler le week-end ...). Il lui demande si les sanctions prévues pour de telles infractions pourront prochainement être infligées à tous les conducteurs, même si ceux-ci viennent des pays de l'Est. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 16 octobre 2007
À la suite de la constatation d'une infraction, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut s'acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. À défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. Enfin, si aucune des garanties prévues par l'article L. 121-4 du code de la route n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à la charge de celui-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.