Jack Lang
Question N° 36272 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et finalement satisfaite avec l'accord du Gouvernement sous la précédente législature. Cet ordre présente la particularité de s'imposer à une profession composée à plus de 80 % de salariés. Avant la création de cet ordre, ces infirmiers salariés, dont les fonctionnaires du secteur public hospitalier, étaient déjà solidement encadrés par des règles professionnelles, médicales et administratives, d'une part, et des statuts, d'autre part. Nombre de ces infirmiers salariés n'ont donc pas été et ne sont toujours pas convaincus de l'utilité de contraintes disciplinaires, déontologiques mais aussi financières supplémentaires. Ils s'inquiètent concrètement aujourd'hui de devoir verser des cotisations obligatoires pour avoir le droit d'exercer leur profession, mais aussi du montant de cette cotisation. De plus, le niveau de revenus et le régime fiscal des infirmiers salariés, particulièrement les jeunes, ne leur permettent pas, le plus souvent, une déductibilité effective d'une cotisation ordinale, contrairement aux professionnels libéraux. La perspective de cette cotisation obligatoire, mais aussi de son évolution dans le temps en raison du niveau de train de vie de l'ordre des infirmiers préoccupe donc particulièrement les infirmiers salariés qui voient déjà s'aggraver la baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact financier de cet ordre, particulièrement pour les infirmiers salariés, et s'il entend veiller à la modération et à la proportionnalité de la cotisation demandée, mais aussi au train de vie de ce nouvel ordre professionnel au regard des revenus des infirmiers salariés.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La ministre de la santé et des sports précise que la loi n° 2006 du 2 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. En outre, la ministre rappelle que l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Par ailleurs, seul le Conseil national de l'ordre des infirmiers dont les élections se sont déroulées le 25 novembre 2008, est habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Les élections du président et de son bureau interviendront en janvier 2009. Cependant, conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels, afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables.
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