Jean-Luc Warsmann
Question N° 36224 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 99 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable. parlementaire que le décret en Conseil d'État n° 2008-355 du 15 avril 2008, modifiant le décret,n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce a été publié au Journal officiel du 17 avril 2008. L'article 6 de ce décret pris en application de l'article 99 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a inséré, après l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un article 78-1 relatif à la clause du mandat mentionnée au dernier alinéa du 1 de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
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