Jean-Luc Warsmann
Question N° 36222 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 81 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le décret prévu par l'article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait pour objet de préciser les plafonds de loyers et de ressources qui sont applicables aux locataires des opérations ayant fait l'objet d'un double agrément, d'une part, « au titre de la catégorie des autres prêts locatifs sociaux » (PLS) et, d'autre part, au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts, et dont la construction ou la gestion ont été confiées à une société anonyme d'habitations à loyers modérés ou à une société anonyme coopérative d'habitations à loyers modérés intervenant en qualité de prestataire de service. L'analyse des besoins de construction et des caractéristiques de financement a conduit le Gouvernement à laisser prévaloir les plafonds de ressources et de loyers propres au PLS, ceux-ci étant inférieurs à ceux qui découlent de la mise en oeuvre de l'article 199 undecies A. Par la suite, l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a abrogé l'article 81 précité, de façon à ouvrir dorénavant le bénéfice de l'aide fiscale de l'article 199 undecies aux opérations de logement locatif social réalisées pour le compte de sociétés anonymes d'habitations à loyers modérés ou de sociétés anonymes coopérative d'habitations à loyers modérés. Il s'agit d'une évolution majeure des dispositifs d'encouragement de l'investissement locatif en outre-mer, étant entendu, ainsi que la loi le rappelle, que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer ».
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