Jean-Luc Warsmann
Question N° 36203 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié cette disposition, permettant ainsi d'exclure l'application de la taxe dans les zones non urbanisées ; de clarifier l'assiette de la taxe en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d'assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés ; de limiter les possibilités d'interprétation des abattements. Le décret d'application précisant les modalités de mise en place de la taxe est en cours de rédaction et sera publié au deuxième trimestre de l'année 2011. Ceci permettra une mise en place de la taxe effective par les communes à partir de 2012.
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