Jean-Luc Warsmann
Question N° 36182 au Ministère des Sports
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions d'utilisation de ces véhicules sur des terrains adaptés à leur pratique n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés a créé dans le Code de la route un article L. 321-1-1 qui dispose au cinquième alinéa qu'un décret fixe les conditions d'utilisation de ces véhicules sur des terrains adaptés à leur pratique. Le décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code de la route a été publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2009.
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