Jean-Luc Warsmann
Question N° 36159 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement la publication de son décret d'application prévu par l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles. Les mesures d'application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles devant être prises par décret en Conseil d'État ont été publiées. Elles figurent dans le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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