Jean-Luc Warsmann
Question N° 36157 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 471-8 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement la publication de son décret d'application prévu par l'article L. 471-8 du code de l'action sociale et des familles. Le décret prévu par l'article L. 471-8 du code de l'action sociale et des familles a été pris. Il s'agit du décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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