Jean-Luc Warsmann
Question N° 36148 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 25 novembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 459-4 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Retirée le 28 avril 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)