Michel Bouvard
Question N° 36133 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le Conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA) créé en 2001. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 35. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de ce conseil.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'état d'avancement des travaux du Conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA). Le COSLA a été créé par l'arrêté du 2 juillet 2001, cosigné par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la culture et de la communication. Ces deux ministres en assurent la présidence conjointe. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre. Le COSLA n'a pas de budget propre ni de services permanents. Son secrétariat est exercé conjointement par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Le COSLA est composé de membres issus de l'administration, de représentants associatifs et d'experts linguistes. Les membres du COSLA sont bénévoles et ne reçoivent pas d'indemnités pour leur participation à ses travaux. Le COSLA s'est réuni en séance plénière en décembre 2003, en mars 2005, en juin 2006, et à deux reprises en 2007. La dernière réunion plénière du COSLA date du 10 décembre 2007. Des groupes plus restreints se sont réunis régulièrement dans l'intervalle sur des sujets ponctuels, en moyenne une dizaine par an. Par exemple, les formulaires de demande d'aide juridictionnelle, le formulaire de demande de couverture maladie universelle (CMU), les feuilles de soins de la sécurité sociale (pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires de santé) ainsi que les formulaires du permis de construire et bien d'autres ont été réécrits par le COSLA avant leur diffusion. Pour favoriser la généralisation des principes qu'il a mis en évidence, le COSLA a conçu des outils d'aide à la rédaction administratifs à destination des services (guide et lexique), actuellement mis à la disposition des agents publics sur le site Internet http://www.thematiques.modernisation.gouv.fr/axes/309 16.html, rubrique « Simplification du langage administratif ». Ces différentes actions d'information, qu'elles prennent la forme de l'édition d'ouvrages ou de supports électroniques, sont financées sur le budget de la DGME. Les efforts entrepris par la DGME en matière de simplification des démarches administratives se poursuivent. Par ailleurs, l'attention portée à la qualité et à la lisibilité des formulaires, leur adaptation et l'examen de toutes les possibilités de les simplifier restent des objectifs prioritaires.
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