Michel Bouvard
Question N° 36126 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière. Le " jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives directement placées auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce conseil, ni son budget, ni le nombre de réunions tenues. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière régi par les articles L. 171-1 et R. 171-1 et suivants du code rural n'est pas une instance consultative mais une personne morale créée par la loi à laquelle doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. Il est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste.
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