Michel Bouvard
Question N° 36117 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la commission nationale de répartition du fonds commun créée en 1997. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. L'information que l’Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La Commission nationale de répartition du fonds commun met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. Composée de douze membres, elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes. Son secrétariat est assuré par la Fédération nationale des courses françaises. Elle s'est réunie cinq fois en 2005, quatre fois en 2006 et cinq fois en 2007. Son fonctionnement ne génère aucun coût pour l'État.
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