Michel Bouvard
Question N° 36114 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission nationale de conciliation ayant pour mission de régler les conflits collectifs de travail. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006, et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 13. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Les articles L. 2522-1 et R. 2522-1 et suivants du code du travail prévoient que les conflits collectifs du travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation ainsi que la possibilité de porter de tels conflits devant une commission nationale de conciliation dont la composition est tripartite (employeurs, salariés, pouvoirs publics). Ces dispositions prévoient par ailleurs que, s'agissant des professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par ces dispositions sont exercées, en accord avec lui, par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. La commission nationale de conciliation instituée dans ce cadre ne s'est pas réunie depuis 2003 parce qu'elle n'a été saisie d'aucun conflit à incidence nationale.
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