Michel Bouvard
Question N° 36113 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission nationale d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 14. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est régi par les articles L. 323-11 et R. 321-5 du code rural. Il est chargé d'examiner les recours contre les décisions prises par les comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ont pour mission de procéder à la reconnaissance des GAEC. Seules les décisions du Comité national peuvent être portées devant la juridiction administrative. Composé de douze membres, ce comité s'est réuni quatre fois par an au cours des années 2005, 2006 et 2007. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Aucun budget spécifique ne lui est alloué.
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