Michel Bouvard
Question N° 36112 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture créée en 1974. Le"jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 48. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, devenue « commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » en application des dispositions du décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et modifiant le code rural, a été supprimée en 2006. Le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture a transféré à l'AFSSA les fonctions auparavant exercées par cette commission.
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