Jean-Marie Morisset
Question N° 3611 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Marie Morisset rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les interrogations de l'association contre l'heure d'été double (ACHED) quant à l'application de la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. Depuis maintenant plusieurs années, l'ACHED rappelle que l'heure d'été reste une option des pays membres et que la définition de l'heure légale et le choix d'adhérer ou non à l'heure d'été relève de chaque État membre. La Commission européenne doit établir un rapport en 2007 au Parlement européen, au conseil et au comité économique et social sur l'incidence de la directive sur le changement d'horaire. Aussi, il lui demande si elle a eu connaissance de l'état actuel des travaux en cours et des orientations qui pourront être données. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années quatre-vingt pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation des régimes d'heure d'été des différents États membres. L'homogénéisation complète du calendrier de cette période a été réalisée par une directive 94/21/CE du 30 mai 1994 avec une date commune imposée pour la commencer et terminer dans tous les États membres sans exception. La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 fixe les dates d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. Cette directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de cette heure sur les différents secteurs économiques concernés. Ce rapport constitue une étape dans l'application de la directive. S'il devait remettre en cause ce régime, il faudrait lui donner suite à travers une nouvelle directive. Eu égard aux opinions des autres pays de l'Union européenne, majoritairement favorables à l'heure d'été, ce cas de figure est peu probable. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, le dernier sondage SOFRES sur la question montre que, en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). L'enquête menée par le CREDOC en juin 2005 sur les conditions de vie et les aspirations des Français confirme la même évolution sur cette question : les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers des personnes interrogées, les avis favorables à cette heure ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables ont diminué de 13 points. La dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises semble indiquer que les secteurs d'activité ont intégré l'heure d'été sans difficultés insurmontables. Elle identifie même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. L'économie d'énergie résultant du bénéfice de la lumière du jour plus tard le soir associée à l'économie sur l'usage de la climatisation le matin constitue une contribution à la maîtrise de la demande d'énergie. Deux estimations réalisées en 1996 et 2006 la chiffrent entre 0,7 et 1,2 TWh chaque année. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général, sa remise en cause annulerait les bénéfices réalisés jusqu'à présent par la France en matière d'économie d'électricité. Le Gouvernement demeure cependant très vigilant sur l'évolution de ce dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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