Jean-Marie Morisset
Question N° 3610 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite dès lors que les collégiens obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Le décret n° 2006-730 du 26 juin 2006 précise que la bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers. Certaines familles estiment qu'il n'y a pas d'équité dans l'attribution de la bourse au mérite car les efforts des collégiens ne sont pas récompensés de manière identique. De plus, certains collégiens peuvent être exclus du bénéfice de cette bourse alors que les ressources de leurs parents dépassent légèrement le seuil d'attribution des bourses. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'améliorer le dispositif d'attribution de la bourse au mérite pour permettre de récompenser également les collégiens non boursiers.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le dispositif des bourses au mérite fait partie de l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Il a été prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. Les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. Les élèves boursiers qui s'engagent à l'issue de la classe de troisième dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel et qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par un effort dans le travail peuvent bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. Il n'est pas prévu actuellement de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite. Toutefois, des secours d'études exceptionnels sont mis à la disposition des établissements pour aider les familles de lycéens confrontés à des difficultés particulières. Il s'agit d'une part des crédits des fonds sociaux lycéens et d'autre part des fonds sociaux pour les cantines.
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