André Wojciechowski
Question N° 36075 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pression fiscale locale. L'augmentation des taux des taxes locales - habitation, foncières bâti et non bâti, professionnelle - avait été de 2,5 % en moyenne en 2006 et 3,1 % en 2005. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les prévisions de son ministère concernant les augmentations des bases d'imposition inscrites dans la loi de finances au niveau des taxes d'habitation et du foncier bâti en 2008 par rapport à 2007.
Réponse émise le 3 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pression fiscale locale. Conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives cadastrales sont majorées chaque année par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances tenant compte de la variation des loyers. Depuis 2003, le législateur a fixé, pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties, un taux unique correspondant au taux d'inflation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement qui fixe des coefficients de revalorisation des valeurs locatives distincts pour le foncier bâti et le foncier non bâti : 1,025 s'agissant des propriétés bâties et 1,015 s'agissant des propriétés non bâties. Ce choix permet de contenir l'évolution des taux de fiscalité directe locale tout en préservant une évolution dynamique des bases pour les collectivités, afin qu'elles puissent faire face à leurs nouvelles charges. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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