Kléber Mesquida
Question N° 36042 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le transfert de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux régions. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert de l'AFPA au plus tard le 31 décembre 2008. Depuis 2006, les régions ont pu signer une convention d'anticipation État-AFPA-région tripartite assortie d'une compensation financière, comme en Languedoc-Roussillon, où la signature s'est faite le 13 novembre 2006. Cette convention prévoyait le maintien pour 2007 et 2008 d'une subvention de fonctionnement général permettant à l'AFPA la poursuite de ses actions de formation destinées aux demandeurs d'emploi, du fonctionnement de ses services d'hébergement et de restauration, de l'accompagnement des stagiaires et de leur rémunération. Cette période transitoire devait permettre de préparer l'échéance du 1er janvier 2009, date à laquelle l'AFPA devait être soumise aux règles de droit commun de la formation qui imposent aux régions la passation de marchés publics pour le choix des organismes de formation. Or il semblerait que la période de deux ans soit insuffisante pour se préparer à la mise en concurrence. L'absence de décision sur la dévolution du patrimoine immobilier de l'AFPA rend impossible l'appréciation des charges de fonctionnement. Craignant pour la pérennité d'un appareil de formation unique dans ses ambitions et indispensable pour les jeunes, les entreprises et l'économie des territoires, et face au constat de l'incapacité de l'État à définir clairement les modalités d'application du transfert prévu par la loi du 13 août 2006, la région Languedoc-Roussillon a décidé de surseoir pour 2009 à la mise en concurrence de l'AFPA pour ses différentes activités transférées et de maintenir le principe d'une subvention. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des régions et fixer clairement les modalités d'application du transfert, et si elle entend, pour ce faire, notamment, proroger d'une à deux années les conventions tripartites.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle il s'attache à ce que des réponses précises soient apportées d'ici l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a indiqué devant la représentation nationale en début d'année, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a animé, en mars dernier, un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions. Ce groupe a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fourniraux régions une boite à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, la DGEFP a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. C'est bien en considérant ce cadre juridique en vigueur, précisément défini par les règles communautaires, que le ministre a adressé au président de l'Association des régions de France le 7 mai dernier les outils méthodologiques concrets permettant aux collectivités de garantir les procédures d'achat public de prestations de formation professionnelle, issus des travaux de ce groupe de travail. Ces procédures permettront de structurer une offre régionale de formation de qualité, prenant en compte les besoins des actifs en mobilité professionnelle et des entreprises qui recrutent. Cette offre pourra, selon le besoin des régions, être complétée par une palette de prestations associées à la formation, pour permettre aux demandeurs d'emploi de recevoir une formation qualifiante dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, trois points doivent être soulignés avec force. Il appartient dans ces conditions aux conseils régionaux, et c'est de leur responsabilité, de respecter en 2009 les procédures de passation des marchés publics pour le choix des organismes de formation.
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