Jean-Jacques Candelier
Question N° 35978 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité dans son ministère. En effet, un contractuel, cas fréquent dans l'éducation nationale, qui aurait à son actif un nombre d'années de service important, est exclu d'une possibilité de CDI à partir d'une seule interruption d'une année scolaire. Cette situation n'est pas satisfaisante. Il s'agit dès lors de donner un minimum d'espoir et de sécurité à des gens qui, après de nombreux renouvellements de CDD, dans des conditions souvent difficiles, ont fait les preuves de leur vocation, de leur adaptation, de leur persévérance et de leur compétence. C'est pourquoi il lui demande s'il compte ouvrir la possibilité de CDI en fonction de la valeur des individus, par l'allègement de la contrainte rédhibitoire qu'est la nécessité d'avoir exercé six années de service consécutivement.
Réponse émise le 3 février 2009
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrats de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrats à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD.
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