Sophie Delong
Question N° 35963 au Ministère de la Famille
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mineurs victimes d'actes de maltraitance. Selon le rapport 2007 de l'ODAS, on évalue à quelque 100 000, le nombre d'enfants en danger soit 18 % d'augmentation en 10 ans. Force est de constater, au lendemain de la journée internationale des droits de l'enfant, et l'actualité des dernières semaines s'en est fait l'écho, que ces actes de maltraitance sont trop souvent infligés dans le cadre familial. Plus grave, malgré la mobilisation des associations et la mise en place d'un numéro vert, "la loi du silence" règne trop souvent au sein des familles et dans les entourages proches. La peur de parler, la méconnaissance de circuits d'aide, les besoins de relais se font cruellement sentir. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour briser cette "loi du silence" et pour rappeler que l'essentiel, que l'on soit victime ou témoin de maltraitance, est de ne pas se taire.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur les mineurs victimes d'actes de maltraitance. En instituant au sein de chaque département des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a permis de clarifier les dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger. En effet, l'objectif de ces cellules est de faire converger vers un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l'être, de manière à éviter la déperdition de ces informations. Ainsi, toutes les personnes qui connaissent des situations d'enfants en danger ou supposés l'être doivent transmettre les informations qu'elles détiennent à la cellule départementale. En juin 2008, soit un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi réformant la protection de l'enfance, 68 départements avaient déjà mis en place un dispositif centralisé de recueil des informations préoccupantes. La lisibilité de ces cellules, dans leur rôle et dans leur fonctionnement, est quant à elle garantie par la signature de protocoles entre le département et les autres institutions intéressées par la protection de l'enfance (justice, éducation nationale, etc.), elle aussi prévue par la loi du 5 mars 2007. Le Gouvernement doit évaluer l'ensemble de ce dispositif en 2009. Le dispositif local d'alerte est complété par un service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), accessible gratuitement 24 heures sur 24. Le SNATED propose depuis près de vingt ans un service d'écoute, d'orientation, d'information et, dans certains cas, de transmission d'informations aux services départementaux. Il traite chaque jour, en moyenne, 2 200 appels. Régulièrement des informations sont diffusées - par voie de presse ou par voie audiovisuelle - pour renforcer la connaissance par le public des missions et des modalités de fonctionnement (gratuité, anonymat, etc.) du 119. Ce travail de communication continue est renforcé par des campagnes ponctuelles d'informations. À ce titre, la secrétaire d'État chargée de la famille pourrait bientôt lancer une nouvelle campagne d'informations autour du slogan « Enfants en danger ? Parents en difficulté ? Le mieux c'est d'en parler ! » et clore celle-ci autour d'une communication événementielle sur les 20 ans du SNATED.
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