Jean-Luc Warsmann
Question N° 35942 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant à la nécessité de mettre en place des outils de régulation afin de combattre la volatilité des prix, notamment en matière de viande bovine. La FDSEA et les jeunes agriculteurs des Ardennes ont attiré son attention sur le démantèlement progressif des outils de régulation des marchés au niveau communautaire, telle la suppression de l'intervention en viande bovine qui accélérait cette volatilité. Très précisément, le dur sinistre que subissent les éleveurs ardennais suite à la fièvre catarrhale ovine, appelle la mise en place d'un dispositif permettant d'intervenir en cas d'accident climatique ou sanitaire, et pouvant aider les agriculteurs hors du mécanisme de minimis. Il souhaite connaître la position du ministère sur le sujet. Il souhaite également savoir si le ministère a bien demandé à ce que les indemnisations versées, suite au sinistre subi dans le cadre de fièvre catarrhale ovine, soient bien considérées par l'Union européenne comme des aides ne rentrant pas dans le dispositif de minimis.
Réponse émise le 31 mars 2009
La filière bovine a connu une forte érosion de ses résultats en 2008, pour la seconde année consécutive. La chute du revenu des éleveurs spécialisés en bovins viande était déjà de 23 % en 2007 et en 2008, elle est évaluée à environ 32 %. Cette évolution est pour partie due, non seulement à la volatilité des cours des viandes bovines, mais aussi à une hausse des charges et aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine sur les échanges commerciaux. Dès le 12 novembre 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé un plan d'urgence doté de 250 millions d'euros. Ce plan qui permet notamment d'alléger les charges financières et sociales est ciblé sur les éleveurs. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien conscience de la nécessité d'outils de régulation des marchés et de soutien du revenu des éleveurs, notamment au travers de la Politique agricole commune (PAC). Le bilan de santé de la PAC a été ouvert, il y a un an, et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures ainsi décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations voulues par le Chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur les quatre objectifs suivants : « Consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire ». La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; « Instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe ». Près d'1 milliard d'euros sont ainsi mobilisés pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agro-environnementales (PHAE) ; « Accompagner un mode de développement durable de l'agriculture ». Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; « Instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires ». 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. S'agissant plus particulièrement des mesures liées à la crise de la Fièvre catarrhale ovine (FCO), le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission à plusieurs reprises une prise en compte spécifique des mesures économiques mises en oeuvre face à cette crise, au-delà des seules possibilités offertes par le régime de minimis. Il est rappelé que ces démarches avaient notamment permis dès décembre 2007 de relever de 3 000 EUR à 7 500 EUR le plafond examiné dans le cadre de ces aides pour chaque agriculteur. La Commission a depuis confirmé le maintien du plafond de minimis à ce niveau.
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