Gérard Bapt
Question N° 35861 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. En France, la loi réserve l'AMP aux seuls couples en âge de procréer et la majorité des centres français autorisés à pratiquer les AMP fixe pour la femme la limite d'âge à 42 ans. En effet, à partir de cet âge, le succès de l'AMP se situe autour de 2 %, du fait du vieillissement ovarien, sans compter qu'une grossesse, dans ce contexte, peut être risquée tant pour la mère que pour l'enfant. C'est dans cette logique que la sécurité sociale ne rembourse plus les AMP après l'âge de 43 ans, alors qu'elle prend en charge jusqu'à quatre tentatives avant cette limite d'âge. L'actualité de ces derniers mois s'est fait l'écho de plusieurs accouchements de femmes bien plus âgées et qui avaient bénéficié d'une AMP à l'étranger. Ainsi, début juin 2008, une femme de 44 ans qui avait pratiqué une fécondation in vitro en Grèce, s'est retrouvée dans le coma suite à son accouchement de triplés à six mois de grossesse, au CHU d'Angers. Plusieurs spécialistes constatent que leurs services accueillent de plus en plus souvent des femmes enceintes de 45 ans ou plus ayant bénéficié d'un don d'ovocytes à l'étranger. Revenues en France, alors qu'elles ont délibérément contourné la législation nationale, ces patientes font peser sur la collectivité les conséquences de leurs actes tant en terme d'éthique de la santé qu'en terme de coûts lorsque des problèmes, parfois graves, surviennent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à de telles dérives.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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