André Wojciechowski
Question N° 35800 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la difficulté d'optimisation de l'usage des téléphones cellulaires par les consommateurs. Il semblerait préférable, selon plusieurs enquêtes, de maintenir les services sous forme d'option et de laisser la possibilité au consommateur d'en bénéficier lorsqu'il en a l'utilité. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour aider le consommateur qui, au final, ne devrait payer que le service dont il a réellement besoin.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Les lois n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques et n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ont mis en place un socle de règles précises protégeant les consommateurs dans le domaine des communications électroniques, notamment pour la téléphonie mobile. Ce cadre juridique et les contrôles réalisés ont permis d'enregistrer une baisse des réclamations. Il convient que les règles applicables garantissent une relation de confiance entre les consommateurs et leurs opérateurs. Dans cette perspective, le Gouvernement demeure attentif aux évolutions du marché.
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