Michel Bouvard
Question N° 35783 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la couverture sociale des doubles actifs qui se trouvent être à la fois aide familial sur une exploitation agricole et moniteur de ski. En effet, les jeunes concernés sont affiliés uniquement au régime social des indépendants et ne sont pas dans ce cas considérés comme des aides familiaux par la MSA. La loi de développement des territoires ruraux qui a traité des doubles actifs agriculteurs et moniteurs de ski au niveau de leur affiliation sociale a omis de préciser la situation de ces aides familiaux. De ce fait, trois problèmes sont restés en instance : l'incertitude sur la couverture en cas d'accident sur l'exploitation, la complexité administrative pour les exploitations qui ne peuvent rémunérer les jeunes et un problème moral pour les jeunes qui se considèrent aides familiaux sans être en droit. Il souhaite donc connaître les modifications qui pourraient être apportées à l'article L. 732-34 du code rural pour régler cette situation.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Conformément aux articles L. 722-10 et L. 732-34 du code rural, sont considérés comme aides familiaux les membres de la famille du chef d'exploitation ou de son conjoint, vivant sur l'exploitation et participant à sa mise en valeur comme non salariés, dès lors qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle personnelle justifiant leur affiliation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire. Cette règle a cependant été aménagée dès les années 60 pour permettre aux aides familiaux d'exercer une petite activité salariée en dehors de l'exploitation. C'est la raison pour laquelle l'arrêté du 24 décembre 2002, reprenant sur ce point le texte précédent du 16 juin 1969, détermine un revenu forfaitaire destiné à identifier l'activité principale et le régime servant les prestations d'assurance maladie. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a clarifié la situation sociale des moniteurs de ski. L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale précise ainsi que les moniteurs de ski « sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants ». Par ailleurs, les règles actuelles de la pluriactivité prévoient qu'en cas d'exercice simultané de deux activités non salariées relevant de deux régimes distincts, la personne est nécessairement rattachée au régime de son activité principale. Dans ce cas, elle cotise à ce seul régime sur une assiette composée des revenus provenant de ses deux activités non salariées. Or, ces règles, qui sont des règles inter régimes, ne peuvent trouver à s'appliquer s'agissant des aides familiaux. En effet, un aide familial ne perçoit pas de rémunération pour son activité sur l'exploitation et il ne cotise pas lui-même au régime. C'est en réalité le chef d'exploitation qui acquitte les cotisations dues pour son ou ses aides familiaux, ces cotisations étant calculées soit en pourcentage de celles qu'il doit pour lui-même, soit en fonction d'une assiette forfaitaire réduite. C'est qu'en effet la qualité d'aide familial ne confère pas un réel statut professionnel mais permet simplement aux membres de la famille de l'exploitant de bénéficier d'un certain nombre de prestations, par ailleurs réduites, en assurance maladie ou en matière de retraite. Pour cette raison, il a été décidé en 2005 de limiter à cinq ans la durée pendant laquelle une personne pouvait avoir la qualité d'aide familial, de manière à ce que les intéressés puissent ensuite construire un véritable parcours professionnel. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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