Pierre Cardo
Question N° 35781 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'importance des charges sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et autres professions manuelles ou artisanales qui ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'exonération des heures supplémentaires mais qui sont soumis à des prélèvements proche de 48 %, pour une couverture sociale souvent inférieure à celle des salariés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces exploitants et employeurs individuels de réduire leurs charges et donc améliorer à la fois leur pouvoir d'achat et réduire le coût de leur production. Ceci est d'autant plus vrai pour les agriculteurs qui ont le choix de la production biologique dont les modes de protection nécessitent une charge de travail très importante pour des résultats souvent moindres.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non-salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Afin de venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permet aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu'aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles de prendre en charge les cotisations sociales de certains de leurs assurés. Ces prises en charge, réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise confrontés à des situations d'une particulière gravité, sont financées par une enveloppe prise sur les crédits d'action sociale des caisses de MSA. Quant à l'emploi salarié, les employeurs agricoles bénéficient des mêmes dispositifs généraux d'allègement de cotisations sociales tels que la réduction « Fillon » ou les exonérations applicables aux heures supplémentaires que ceux qui sont applicables aux employeurs des salariés du régime général. Outre ces dispositifs, ils bénéficient de dispositifs d'exonération spécifiques à l'agriculture qui visent à soutenir la compétitivité des filières agricoles les plus exposées à une forte concurrence par les prix (viticulture et fruits et légumes) et sujettes à des crises conjoncturelles chroniques. Les exploitants agricoles employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, ainsi que les groupements d'employeurs comprenant des exploitants, bénéficient d'une réduction des cotisations patronales d'assurances sociales et accidents du travail. Les taux de réduction sont de 58 % dans le cas général, 75 % pour la viticulture et 90 % pour les secteurs des fruits et légumes et de l'horticulture ainsi que pour le tabac, le houblon, les pommes de terre et l'apiculture. Les contrats de travail intermittents ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs ouvrent droit à des taux de réduction majorés, respectivement à 85 % (au lieu de 75 %) et 100 % (au lieu de 90 %). La Loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 a renforcé les dispositifs existants en proposant un éventail de mesures diversifiées destinées à développer l'emploi salarié agricole, favoriser l'emploi en commun pour répondre aux besoins des employeurs et améliorer la situation des salariés. En vue de limiter le coût de la main-d'oeuvre, le dispositif d'allègement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels a été amélioré en faisant passer de 100 à 119 jours la période durant laquelle les employeurs peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les chefs d'exploitation agricole membres d'un groupement d'employeurs multisectoriel peuvent bénéficier de ce même dispositif qui auparavant était réservé aux seuls groupements d'employeurs composés uniquement d'agriculteurs. Afin de favoriser la création d'emplois en agriculture pour les jeunes et d'améliorer l'attractivité des offres, il est désormais possible d'employer un mois par an des salariés de moins de vingt-six ans avec une rémunération exonérée de cotisations sociales salariales. Pour soutenir la création d'emplois permanents, un allègement accru des charges sociales pour toute transformation des emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée a été instauré ainsi qu'en faveur des recrutements en contrat à durée indéterminée dans les groupements d'employeurs. Ces différentes dispositions constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole quant à la réduction du coût du travail.
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