Michel Zumkeller
Question N° 35768 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, ces mesures envisagées vont bouleverser les dispositifs assuranciels et institutionnels élaborés en 1982. Le parlementaire constate, bien entendu, que des améliorations sont sans doute nécessaires si l'aggravation des risques climatiques se confirme, mais elles ne sauraient justifier l'abandon des règles fondamentales du régime actuel. Les associations de lutte des victimes sont abasourdies par trois changements plus que contestables de ce projet. Tout d'abord, son ministère préconise que la reconnaissance de catastrophe naturelle relèvera non plus d'une décision de l'État mais de la décision des assureurs qui appliqueront, sans aucun contrôle, un barème national, ignorant les spécificités locales. Ensuite, dans la logique de ce rôle que son ministère donne à l'assureur, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative en cas de litige. Ce transfert de compétence laisserait la victime isolée face à la force des assureurs et à une procédure civile financièrement exorbitante. Et enfin, le renoncement du taux unique, qui permet à ce jour une solidarité nationale, instituerait un principe sous forme de primes et de franchises modulables, ce qui serait inacceptable pour les victimes. La raison d'un tel mépris de ce nouveau régime est que son ministère en oublie l'essentiel car rappelons que les sinistrés ne sont absolument pas responsables de ces catastrophes mais ne sont que des victimes. Le parlementaire souhaite donc connaître les modifications concrètes que son ministère va apporter à ce projet en tenant compte du caractère humain, car en France 4,5 millions de personnes sont exposées au risque d'inondations auxquels s'ajoutent d'autres risques comme des feux de forêt, avalanches, tempêtes, sécheresse et bien d'autres. Par conséquent, l'ensemble de la population est concernée par la réforme proposée.
Réponse émise le 24 février 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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