Maxime Gremetz
Question N° 35756 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de mettre en place une réparation intégrale des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que des dispositifs permettant de mieux évaluer les conditions de travail. Publié par une commission, présidée par un conseiller de la Cour des comptes, un rapport a mis au jour une forte hausse de la sous-déclaration, dans les entreprises, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avec la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, il lui demande de mettre en place une réparation intégrale des victimes du travail, à l'instar des autres victimes et de mettre en place rapidement un outil permettant de retracer les conditions de travail et les différentes expositions professionnelles, afin de permettre aux médecins de faire rapidement le lien avec les conditions de travail.
Réponse émise le 31 mars 2009
La réparation, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), a un caractère forfaitaire, car elle est regardée comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident survenu sur le lieu de travail. Ainsi, sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Les frais de soins des victimes d'accidents du travail sont donc totalement pris en charge, dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale et sans qu'il soit fait application du ticket modérateur qui existe dans le domaine de l'assurance maladie. Bien que cette particularité de l'assurance en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle soit souvent associée à une gratuité des soins, la loi ne pose pas un tel principe et, dans les faits, les assurés peuvent avoir un reste à charge dans un certain nombre de cas ou devoir s'acquitter de certaines dépenses forfaitaires. Le Gouvernement, sensible aux préoccupations des partenaires sociaux et aux difficultés des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a proposé, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, une mesure améliorant la prise en charge de certains frais de santé, à la suite de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Ainsi l'article 98 de la LFSS pour 2009 prévoit une réduction du reste à charge des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle en majorant la base de remboursement de certaines dépenses de santé (prothèses dentaires et auditives, optiques, dispositifs médicaux individuels tels que les fauteuils roulants pour handicapés). S'agissant de la traçabilité des expositions professionnelles, un rapport a été rédigé après la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, pour la commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP), avec l'appui de M. Daniel Lejeune, inspecteur général des affaires sociales, et à la demande du ministre chargé du travail. Ce rapport a donné lieu à une vaste concertation avec les partenaires sociaux et a fait l'objet d'une motion adoptée à l'unanimité par la CAT-MP le 8 octobre 2008. Ce rapport montre que les produits cancérogènes mutagènes et repro-toxiques constituent une priorité pour la traçabilité des expositions professionnelles. Pour la mise en oeuvre de ses différentes propositions, le rapporteur suggère l'adoption d'une loi pour engager l'expérimentation. À ce titre, l'article 34 de loi dite Grenelle I votée en première lecture au Sénat prévoit la mise en place d'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2). Il sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou des zones géographiques déterminées. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.
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