Patrick Roy
Question N° 35753 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage retraite vieillesse devenu allocation supplémentaire vieillesse des médecins qui constitue un des trois éléments de la retraite des médecins libéraux. En l'état, cette allocation représente environs 40 % du montant des retraites servies par la CARMF. Ce dispositif a été créé à l'origine en contrepartie de l'entrée des médecins de ville dans une convention médicale nationale fixant des honoraires opposables et remboursables aux assurés. L'État s'était engagé alors à doubler le montant de leur retraite avec une prise en charge par les caisses de leur cotisation (les deux-tiers en théorie) contre leur adhésion à des tarifs dits « conventionnels opposables ». Depuis plusieurs années, le rapport cotisants/retraités s'est dégradé, les cotisations n'ont pas été revalorisées et la valeur du point a été gelée conduisant de fait à un épuisement des réserves et à une perte du pouvoir d'achat des médecins libéraux aujourd'hui retraités qui ont, pendant leur exercice professionnel, cotisé. La perte de revenus qui les affecte correspondrait à environs 20 % de l'avantage qu'ils auraient dû et pu percevoir. La réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 n'a pas été appliquée. Il lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en vue de rééquilibrer le rapport entre la valeur des points, le nombre de points et le taux de cotisation afin de sauvegarder le régime et améliorer la retraite des médecins libéraux qui ont normalement cotisé.
Réponse émise le 25 août 2009
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale, aux chirurgiens dentistes et aux auxiliaires médicaux ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de ces réformes reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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