Maxime Gremetz
Question N° 35746 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet visant à plafonner à 5 % les rétributions familiales attribuées aux pensionnés de l'AGIRC qui ont élevé trois enfants ou plus. Avec l'Union des familles pour les retraites, il estime que ce projet est profondément choquant. En répartition, sans enfant, il n'y a pas de retraite. Or, plus les couples ont d'enfants, plus généralement leurs droits à la retraite sont faibles. Ainsi, par exemple, malgré les rétributions familiales versées par l'AGIRC,un couple de cadres ayant cinq enfants a, en moyenne, une retraite inférieure de 30 % à celle d'un couple n'ayant eu qu'un enfant. En effet, pour élever cinq enfants, l'un des parents a dû, le plus souvent, mettre un frein à sa carrière professionnelle. Pourtant, leur effort personnel permettra aux régimes de retraite de compter sur cinq cotisants au lieu d'un seul. Les familles nombreuses, à revenu égal, ont un pouvoir d'achat net de prestations familiales grandement inférieur aux autres et n'ont donc pas les moyens de capitaliser pour se créer des revenus complémentaires pour leurs retraites. Il lui demande de s'y opposer.
Réponse émise le 30 mars 2010
Dans les régimes de retraite complémentaire, les règles de majoration de pension pour enfants sont différentes à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). En effet, la majoration de la pension est actuellement à l'ARRCO de 5 % pour les assurés ayant trois enfants et plus tandis qu'à l'AGIRC elle s'élève à 8 % pour trois enfants, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour sept enfants et plus. Les partenaires sociaux ont étudié les conditions d'harmonisation des règles des deux régimes complémentaires. Trois scénarios ont ainsi été proposés en septembre 2007 par un groupe de travail paritaire : un alignement sur la réglementation ARRCO (5 % de majoration pour trois enfants et plus), une combinaison des règles AGIRC et ARRCO (5 % pour trois enfant, 6 pour quatre enfants, 7 % pour cinq enfants et 8 % pour six enfants) et un alignement sur la réglementation de l'AGIRC (8 % pour trois enfants, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour sept enfants et plus). Lors des négociations concernant l'avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO intervenues au premier trimestre 2009, la question de la réforme des avantages familiaux a été abordée. Les organisations patronales proposaient un alignement des deux régimes sur les règles de l'ARRCO. De leurs côtés, les organisations syndicales envisageaient plutôt une harmonisation avec le régime général, soit 10 % de majoration quel que soit le nombre d'enfants au-delà du troisième. En l'absence d'accord sur ce sujet, les partenaires sociaux ont décidé de surseoir à la réforme des avantages familiaux. Des négociations auront donc lieu l'année prochaine, lors de la renégociation de l'accord du 23 mars 2009.
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