Marie-Josée Roig
Question N° 35712 au Ministère de la Culture
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications exprimées par les producteurs de spectacles vivants, à savoir la reconnaissance d'un droit voisin au droit d'auteur, leur permettant d'autoriser ou d'interdire toute fixation, reproduction ou communication au public des spectacles qu'ils produisent. En effet, contrairement aux producteurs de vidéogrammes ou de phonogrammes, ils ne bénéficient d'aucun droit sur l'exploitation des produits dérivés de la scène. Ils ne peuvent donc véritablement protéger leurs oeuvres. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La reconnaissance d'un droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants ne paraît pas opportune et ne pourrait, en tout état de cause, être envisagée qu'à l'issue d'un vaste cycle de négociations, tant au niveau international et communautaire avec les principaux partenaires de la France, que sur le plan national avec tous les acteurs de la création et de l'économie du secteur musical. En premier lieu, ni le droit international ni le droit communautaire, qu'il s'agisse de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, faite à Rome le 26 octobre 1961, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), entré en vigueur le 1er janvier 1995, ou du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ne reconnaît l'existence d'un droit voisin au bénéfice des producteurs de spectacles vivants. La création d'un tel droit à un niveau purement national contreviendrait donc à l'harmonisation des droits voisins prévue par le droit communautaire et placerait toute la chaîne des actuels ayants droit français dans une situation de faiblesse économique et d'insécurité juridique par rapport à leurs homologues étrangers. En deuxième lieu, si les producteurs de spectacles soutiennent que l'obtention d'un droit voisin leur permettrait de pallier les difficultés économiques actuellement rencontrées, il convient d'observer que ce secteur connaît une croissance ininterrompue de son chiffre d'affaires et du prix moyen de la place de concert, alors que le chiffre d'affaires de l'industrie phonographique a chuté de moitié au cours des six dernières années et que le prix moyen de la musique enregistrée, qu'il s'agisse du CD ou de la vente en ligne, ne cesse de décroître, tant en France qu'au niveau international. De plus, le spectacle vivant bénéficie d'un taux de TVA réduit, ce qui n'est pas le cas de la musique enregistrée. Dans ces conditions, la création d'un droit voisin aboutirait à bouleverser, au bénéfice des producteurs de spectacles, les termes de la négociation économique avec les autres acteurs de la création, dans un contexte de transition économique et technologique particulièrement délicat pour la musique enregistrée. Enfin, la création d'un droit voisin n'est pas nécessaire pour permettre aux producteurs de spectacles d'agir en justice en cas de contrefaçon : un spectacle ne peut, en effet, être capté ou diffusé sans l'autorisation de son producteur. Pour l'ensemble de ces raisons, la négociation contractuelle entre les parties demeure, à ce jour, la voie la mieux adaptée pour permettre aux différentes catégories d'investisseurs dans le domaine de la musique - vivante ou enregistrée - d'obtenir un juste retour pour leurs apports.
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