André Wojciechowski
Question N° 35701 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers salariés. Nombre d'entre eux s'indigne de l'obligation qui leur est faite de devoir s'inscrire à un ordre professionnel, concernant essentiellement le secteur libéral, et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. L'indignation semble compréhensible au regard du fait notamment que le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation dans leur déclaration de revenu, et cela contrairement aux professions libérales. Alors qu'une pareille mesure ne risquerait que d'amplifier la pénurie d'infirmiers frappant le secteur public des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, il lui demande si, comme pour les infirmiers du ministère de la défense, l'exonération de toute inscription et cotisation ne pourrait être étendue à l'ensemble des infirmiers salariés et fonctionnaires.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative précise que la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un Ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. En outre, la ministre rappelle que l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Par ailleurs, seul le conseil national de l'ordre des infirmiers est habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Les élections qui fixent sa composition se sont déroulées le 25 novembre 2008. Cependant, conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels, afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables.
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