Jean-Luc Warsmann
Question N° 35636 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
Le décret d'application de l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 643-6-2 à L. 643-6-13 relatives à l'accession progressive des locataires à la propriété sont également applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte. Effectivement, ce décret n'avait pas encore été publié lorsqu'a été posée la question, car l'élaboration des statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive des locataires à la propriété n'était, alors, pas encore achevée. Depuis, le décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 règle, conjointement pour la métropole et les départements d'outre-mer, les modalités de mise en oeuvre de l'accession progressive des locataires à la propriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.