Jean-Luc Warsmann
Question N° 35632 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par la division I de son article premier n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 mars 2011
La division I de l'article premier de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 visait à conférer un caractère d'intérêt national à la réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'État ou à ses établissements publics, ou cédés par eux dans le cadre du plan de cohésion sociale. Pour cela, il était possible, jusqu'au 1er janvier 2010, de prendre des décrets pour délimiter des périmètres dans lesquels de telles opérations auraient les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, les décrets en question ne tenaient pas lieu de mesures d'application de la loi mais devaient venir concrétiser le cas échéant les projets envisagés dans ce cadre. Cette faculté n'a pas été utilisée par le Gouvernement.
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