Jean-Luc Warsmann
Question N° 35631 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 7 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et plus particulièrement sur l'application de l'alinéa 7 de son article 3 qui précise qu'« à défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L. 1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'État. Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention. » La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur le 6 janvier 2007 pour une durée de trois ans, arrive à échéance le 6 janvier 2010. Le point 2 de son titre VI stipule que la convention « est conclue pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de 6 mois ». N'ayant pas été dénoncée, la convention a été tacitement renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans. Toutefois, les pouvoirs publics ont souhaité l'ouverture d'un cycle de négociations qui devra aboutir au début de l'année 2010 à la mise en place d'une nouvelle Convention. En l'absence de vide conventionnel, il n'y a pas lieu à ce jour pour l'État de faire usage du pouvoir de substitution prévu par le 7e alinéa de l'article 3 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et la ministre de la santé et des sports, ont toutefois réuni les représentants des associations de malades, des banques et des assureurs pour lancer des négociations, afin d'améliorer l'efficacité de la convention pour la période 2010-2012. Les négociations devraient aboutir prochainement à des modifications ambitieuses de la convention notamment en ce qui concerne la couverture du risque invalidité, la prise en compte des avancées thérapeutiques par les assureurs dans la tarification des risques et l'amélioration des conditions d'assurance des personnes dont l'état de santé est consolidé.
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