Jean-Luc Warsmann
Question N° 35630 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé du 31 janvier 2007 (loi n° 2007-131). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 6 de son article 3 n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
L'attention des pouvoirs publics est appelée sur la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et plus particulièrement sur l'application de l'alinéa 6 de son article 3 qui précise qu'« au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées àl'article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire ». Cette disposition confère ainsi aux pouvoirs publics la possibilité d'étendre l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) aux entreprises et organismes représentés par les organisations professionnelles non signataires. Toutes les organisations professionnelles ayant signé la convention, il n'y a pas lieu à ce jour pour l'État de faire usage du pouvoir d'extension prévu par le 6e alinéa de l'article 3 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et la ministre de la santé et des sports, ont toutefois réunis les représentants des associations de malades, des banques et des assureurs pour lancer des négociations, afin d'améliorer l'efficacité de la convention pour la période 2010-2012. Les négociations devraient aboutir prochainement à des modifications ambitieuses de la convention notamment en ce qui concerne la couverture du risque invalidité, la prise en compte des avancées thérapeutiques par les assureurs dans la tarification des risques et l'amélioration des conditions d'assurance des personnes dont l'état de santé est consolidé.
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